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2201695 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Damages Suit Against State for Detention Conditions

Numéro de cause 2201695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim seeking €45,675 in damages from the State for alleged poor detention conditions at a penitentiary center, along with legal costs. However, the claimant subsequently filed a notice expressly and unconditionally withdrawing their entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to record waivers, the court accepted the claimant's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Damages Suit Against State for Detention Conditions: However, the claimant subsequently filed a notice expressly and unconditionally withdrawing their entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to record waivers, the court accepted the claimant's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de détention retrait des conclusions civiles créance en restitution étatique état requis action en indemnité péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to take note of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2203078
Claimant Withdraws Damages Suit Against State
2003409
Claimant's Withdrawal of Damages Suit Against the State
496911
Claimant v. State Regarding Compensation for Substandard Detention Conditions
1903340
Withdrawal of Claim for Damages Against the State
2103216
Withdrawal of Compensation Claim Against Correctional Center

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Denis, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 45 675 euros au titre des préjudices subis du fait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, outre intérêt et capitalisation de ces intérêts ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au garde des sceaux, ministre de la justice et à la directrice du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly.

Rendu publique par mise à disposition au greffe le 1er février 2023

Le président,

Signé

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC