Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2201694 Généré par l'IA

Litigant's Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Hospital Reassignment

Numéro de cause 2201694
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought judicial review to annul a hospital's decision regarding their reassignment effective December 6, 2021, and requested an order to be returned to their previous position, along with associated legal costs. However, the court formally recorded the withdrawal of the entire claim by the litigant, as indicated in a memorandum filed on August 7, 2023, leading the tribunal to issue an order simply acknowledging this unqualified dismissal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Hospital Reassignment: However, the court formally recorded the withdrawal of the entire claim by the litigant, as indicated in a memorandum filed on August 7, 2023, leading the tribunal to issue an order simply acknowledging this unqualified dismissal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel rétrocession de créance retrait de la requête responsabilité médicale décision de décharge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier La Valette la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged (donné acte de désistement).
Généré par l'IA
2501412
Hospital Withdrawal of Judicial Review Claim
2316118
Judicial Review of Hospital's Refusal to Accept Withdrawal of Resignation Dismissed for Lack of Legal Grounds
2102065
Litigant Withdraws Claim for Annulment of Hospital Practitioner Reclassification
2502728
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Hospital Director's Decisions
2201895
Withdrawal of Application for Judicial Review Against Hospital Center Career Reconstitution Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged (donné acte de désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Horeau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2021 portant son changement d'affectation à compter du 6 décembre 2021 ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier La Valette de l'affecter sur son ancien emploi ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier La Valette la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 août 2023, Mme B, représentée par Me Horeau déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 août 2023, Mme B se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte de désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier La Valette.

Fait à Limoges, le 8 novembre 2023.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de la transformation et de la fonction publiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef,

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

if