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2201694 Généré par l'IA

Property Tax Assessment Challenge Withdrawal

Numéro de cause 2201694
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the reduction of residential property tax and land tax assessments for the years 2018 through 2021 concerning a property, along with corresponding late payment interest. Following an administrative filing by the regional director of public finances contesting the claim, the litigant formally withdrew their entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to formalize such withdrawals via order, the court granted the requested acknowledgment of the litigant's unilateral and unconditional withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Property Tax Assessment Challenge Withdrawal: Following an administrative filing by the regional director of public finances contesting the claim, the litigant formally withdrew their entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to formalize such withdrawals via order, the court granted the requested acknowledgment of the litigant's unilateral and unconditional withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière partage de la propriété dispositions fiscales acte tardif retrait de la requête paiement des intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court formally accepted the withdrawal of the application as ordered.
Article 2
This article specifies the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
2203993
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2212551
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2203270
Property Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment
2406945
Case Withdrawal in Property Tax Assessment Dispute
2403317
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepted the withdrawal of the application as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

Article 2

This article specifies the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, Mme B A demande au tribunal :

1°) la réduction des cotisations de taxe d'habitation et de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 à 2021 pour une propriété située à Saint-Denis-les-Ponts (Eure-et-Loir) ;

2°) le paiement des intérêts moratoires correspondants.

Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un acte enregistré le 12 décembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 12 décembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 31 juillet 2023.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.