Failure to Rectify Petition Regarding Family Allowance Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the family allowance fund concerning an alleged overpayment of the minimum income support benefit for the period from July 2020 to April 2022, but failed to attach the challenged decision to the initial petition. Following an invitation to regularize the filing by submitting a copy of the decision within fifteen days, the litigant neither provided the required document nor offered justification for the omission, leading the court, pursuant to provisions of the Code of Administrative Justice regarding manifestly inadmissible appeals that are not rectified after notification, to dismiss the request as inadmissible by way of an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 612-1 du même code; Failure to Rectify Petition Regarding Family Allowance Overpayment: Following an invitation to regularize the filing by submitting a copy of the decision within fifteen days, the litigant neither provided the required document nor offered justification for the omission, leading the court, pursuant to provisions of the Code of Administrative Justice regarding manifestly inadmissible appeals that are not rectified after notification, to dismiss the request as inadmissible by way of an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the claim.
Cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.
Cited regarding the procedure for inviting regularization before rejecting for inadmissibility.
Cited to establish the procedural requirement that the contested decision must accompany the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aisne lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 378,69 euros pour la période de juillet 2020 à avril 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. "
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
3. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aisne lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 378,69 euros pour la période de juillet 2020 à avril 2022. Toutefois, elle n'accompagne sa requête d'aucune décision de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne. Par un courrier du 17 juin 2022, dont elle a accusé réception le 18 juin 2022, Mme B a été invitée à régulariser sa requête en adressant au tribunal une copie de la décision attaquée dans un délai de quinze jours. Elle n'a produit dans le délai imparti aucune décision de nature à régulariser sa requête ni n'a justifié de l'impossibilité de le faire. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.
Fait à Amiens, le 20 juillet 2022.
La présidente,
SIGNE
M. A
La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.