Withdrawal of Appeal Regarding Refused Debt Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a decision from April 22, 2022, by the family allowance fund of Meurthe-et-Moselle, which had refused the remission of a debt of 594 euros resulting from an overpayment of personal housing assistance. Following the filing of a defense memorandum by the fund, the applicant submitted a subsequent filing on April 27, 2023, expressly and purely withdrawing their initial request. The court, acting under the authority delegated by its president pursuant to the Administrative Justice Code, granted the withdrawal, concluding that since the withdrawal was pure and simple, there was no impediment to formally acknowledging it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Refused Debt Remission: Following the filing of a defense memorandum by the fund, the applicant submitted a subsequent filing on April 27, 2023, expressly and purely withdrawing their initial request. The court, acting under the authority delegated by its president pursuant to the Administrative Justice Code, granted the withdrawal, concluding that since the withdrawal was pure and simple, there was no impediment to formally acknowledging it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by ordinance and give formal notice of the withdrawal.
This article formally records the court's order giving effect to the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juin 2022, M. B A conteste la décision du 22 avril 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder la remise d'une dette d'un montant de 594 euros correspondant à un indu d'aide personnelle au logement.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2023, la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023 M. A indique se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, M. A indique se désister de sa requête. Ce désistement étant pur est simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nancy, le 10 mai 2023.
La magistrate désignée,
J. Kohler
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.