Withdrawal of Annulment Due to Permit Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a construction permit and the subsequent denial of their administrative appeal, but subsequently requested to be recorded as withdrawing the annulment claims contingent on the permit's definitive withdrawal. The court granted the request to note the withdrawal because the municipal authority officially retracted the contested permit on the request of the beneficiary, meaning no party retained standing to pursue the annulment, thus rendering the remaining substantive claims moot and leading to the rejection of the costs award request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Due to Permit Revocation: The court granted the request to note the withdrawal because the municipal authority officially retracted the contested permit on the request of the beneficiary, meaning no party retained standing to pursue the annulment, thus rendering the remaining substantive claims moot and leading to the rejection of the costs award request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly grants the request to acknowledge the withdrawal of the annulment conclusions.
Cited as the legal basis for the President's authority to issue an order acknowledging the withdrawal (Item 1) and ruling on requests concerning only costs (Item 5).
Cited in the disposed article regarding the rejection of claims for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 juillet 2022, le 7 février 2024, le 4 avril 2024 et le 30 avril 2024, M. A B, représenté par la SELARL Audicit, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de donner acte du désistement des conclusions de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 2022 par lequel le maire de Barneville-Carteret a délivré à la société DMR un permis de construire portant sur la réalisation d'une maison d'habitation et de la décision de rejet de son recours gracieux, dans l'hypothèse où le retrait du permis serait devenu définitif ;
2°) à défaut, d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 par lequel le maire de Barneville-Carteret a délivré à la société DMR un permis de construire portant sur la réalisation d'une maison d'habitation et de la décision de rejet de son recours gracieux ;
3°) de mettre la commune de Barneville-Carteret et la société DMR une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 décembre 2022, le 19 mars 2024 et le 25 avril 2024, la commune de Barneville-Carteret, représentée par Me Veniard, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 27 février 2024, le maire de Barneville-Carteret a retiré le permis attaqué. Ce retrait étant intervenu à la demande de son bénéficiaire, la société DMR, cette dernière ne peut justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour en demander, le cas échéant, l'annulation. Il en va de même des tiers. Par suite, le retrait du permis attaqué étant devenu définitif, la condition à laquelle est soumise le désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête est remplie. Rien ne fait obstacle, par conséquent, à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Barneville-Carteret et à la société DMR.
Fait à Caen, le 7 juin 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
le greffier,
J. Lounis