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2201692 Généré par l'IA

Driver's License Revocation Withdrawal

Numéro de cause 2201692
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision by the Minister of the Interior invalidating their driving license due to zero points remaining; however, the claimant subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal from the proceedings, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing it to record withdrawals, to issue an order formally accepting the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver's License Revocation Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

Mots-clés

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retrait de permis de conduire annulation de la décision administrative contrôle juridictionnel ministre de l'intérieur demande adressée à l'autorité péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally note a withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2217960
Petitioner Withdraws Judicial Review of Driver's License Invalidation
2204352
Petitioner Withdraws Claim Against Driving License Revocation
2102968
Ministerial Decision on Driver's License Invalidation and Claim Withdrawal
2207090
Ministerial Decision Annulment and Driving License Reinstatement Claim Withdrawal
2205241
Minister of the Interior v. Driving License Holder (Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally note a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision 48 SI du 29 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé, pour solde de points nul, son permis de conduire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Clermont-Ferrand, le 5 mars 2024.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

dm