Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2201692 Généré par l'IA

Withdrawal of Social Welfare Overpayment Claim

Numéro de cause 2201692
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental decision concerning an overpayment of social welfare benefits and requested an order compelling the department to regularize the situation, along with legal costs. Subsequently, the litigant filed a formal, unconditional withdrawal of the entire claim. Applying the relevant administrative justice code concerning the granting of acts of withdrawal, the Tribunal ruled to formally acknowledge the litigant's withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Social Welfare Overpayment Claim: Subsequently, the litigant filed a formal, unconditional withdrawal of the entire claim. Applying the relevant administrative justice code concerning the granting of acts of withdrawal, the Tribunal ruled to formally acknowledge the litigant's withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales perception indue d'indemnités de chômage escroquerie à l'aide sociale retrait de la plainte pénale condamnation à payer une somme procédure d'action en matière d'assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du département de l'Isère une somme de 1 800 au profit de son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the dispositive ruling based on the petitioner's request.
Généré par l'IA
2402356
Social Welfare Overpayment Recovery Withdrawal
2204293
Dismissal of Claim Withdrawal in Social Benefits Overpayment Dispute
2408755
Social Benefit Overpayment Enforcement Annulment Deemed Withdrawal
2406869
Social Welfare Overpayment Annulment Dismissed
2208683
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Fee Claim in Social Welfare Overpayment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the dispositive ruling based on the petitioner's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mars 2022, Mme B A , représentée par Me Yver, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle le département de l'Isère lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant initial de 3 388,68 euros ;

2°) d'enjoindre au département de l'Isère de régulariser sa situation ;

3°) de mettre à la charge du département de l'Isère une somme de 1 800 au profit de son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 15 novembre 2002.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.