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2201689 Généré par l'IA

Judicial Enforcement of Prior Judgment on Housing Rights Denied Due to Res Judicata

Numéro de cause 2201689
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, represented by her curator, sought judicial enforcement of a favorable decision from the mediation commission regarding the right to suitable housing against the prefect of the department, based on the same commission decision that had already formed the basis for a prior favorable judgment issued in 2019; the court determined that since a judgment already addressed the merits of the request based on the identical prior administrative decision, there was no longer a need to rule on the current petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Enforcement of Prior Judgment on Housing Rights Denied Due to Res Judicata: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
chose jugée droit au logement décision d'exécution droit de pétition révision d'une décision constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2010360
Litigant's Attempt to Enforce Prior Housing Rulings and Seek Damages Rejected
2314158
Litigant Seeks Housing Order Despite Prior Judgment
2204937
Judicial Enforcement of Right to Housing Against Administration
2310527
Judicial Enforcement of Housing Rights Due to Inadequate State Offers
2314605
Enforcement of Housing Obligation Following Prior Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2022 Mme A C, représentée par sa curatrice Mme B C, demande au Tribunal d'ordonner au préfet du Var, au titre du droit au logement opposable, de pourvoir à son logement en vertu de la décision favorable de la commission de médiation DALO du Var du 5 avril 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; ".

2. Par le jugement n° 1901344 du 20 mai 2019 il a déjà été fait droit à la demande de la requérante sur le fondement de la même décision de la commission de médiation DALO du Var du 5 avril 2018. Par suite il n'y a pas lieu de statuer sur la présente requête.

ORDONNE

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet du Var.

Fait à Toulon le 29 juillet 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.