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2201688 Généré par l'IA

Administrative Appeal Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2201688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal challenging a purported dismissal by the regional education authority, but the tribunal dismissed the application as manifestly inadmissible because the filing lacked the challenged decision, any statement of facts or legal arguments, and any specific claims for annulment or compensation, which constitutes a failure to comply with the mandatory requirements for filing a valid petition under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B épouse A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Appeal Dismissed for Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif demande adressée à l'autorité collectivité régionale production de créance demande de réexamen administratif qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de Mme B épouse A est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme B épouse A est rejetée
The court orders the rejection of the application.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The application is rejected as manifestly inadmissible based on this provision.
Généré par l'IA
2300447
Dismissal for Failure to Remedy Procedural Deficiency in Administrative Appeal
2500696
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Filing
475589
Administrative Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
2502860
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Formal Petition Requirements
454075
Employee Dismissal Authorization Appeal Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B épouse A est rejetée.

The court orders the rejection of the application.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A.

The court orders the notification of the order.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The application is rejected as manifestly inadmissible based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, Mme C B épouse A, transmet au tribunal un recours contre une décision de " licenciement " prise à son encontre par le rectorat de la Guyane le 4 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " .

3. Mme B épouse A qui soutient avoir fait l'objet d'un licenciement, présente une requête tendant à l'indemnisation de ce préjudice. Toutefois il ressort des éléments produits que d'une part, l'intéressée ne verse au dossier aucune décision attaquée et d'autre part, que la requête ne comporte l'exposé d'aucun moyen ni l'énoncé d'aucune conclusion en annulation ou en indemnisation soumises au juge. Par suite, la requête de Mme B épouse A est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B épouse A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 1er février 2023.

Le président,

Signé

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC