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2201686 Généré par l'IA

Municipality Liability Claim Withdrawal Accepted

Numéro de cause 2201686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought compensation from a municipality for damages caused by mudslides on their property, but subsequently filed a letter on November 3, 2022, unequivocally withdrawing the entire claim. Citing the provision in the Administrative Justice Code allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court ruled that since the withdrawal was pure and simple and no objections existed, it must formally accept the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Liability Claim Withdrawal Accepted: Citing the provision in the Administrative Justice Code allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court ruled that since the withdrawal was pure and simple and no objections existed, it must formally accept the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la commune retrait des conclusions civiles restitution de la propriété dérogation en cas d'état d'urgence retrait de la décision administrative dommage pour perte d'usage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to acknowledge a withdrawal of claim by order.
Généré par l'IA
2100720
Withdrawal of Claim Against Municipality
2310477
Petitioner's Withdrawal of Compensation Claim Against Municipality
2205036
Claim Withdrawal Granted in Damages Suit Against Municipality
2203790
Claimant Withdraws Action Against Municipality
2401036
Municipality v. Roadside Ditch Claimants (Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

This article is the core order, granting the request to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to acknowledge a withdrawal of claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, M. B A demande au tribunal de condamner la commune de La Hague au versement d'une indemnité en réparation des préjudices subis en raison de coulées de boue sur sa propriété.

Par une lettre, enregistrée le 3 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par une lettre enregistrée le 3 novembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Caen, le 16 janvier 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,

C. Bénis