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2201686 Généré par l'IA

Requester Withdraws Eviction Challenge After Judicial Review Initiated

Numéro de cause 2201686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester sought judicial review to annul a prefectural decision granting police assistance for her eviction, which stemmed from a landlord-tenant judgment; however, the court issued an order granting the requestor's subsequent, unconditional withdrawal of her claim, consistent with the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the tribunal president to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Requester Withdraws Eviction Challenge After Judicial Review Initiated: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation contrôle juridictionnel retrait de la requête recours contre des décisions administratives bailleur recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to give notice of a withdrawal by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the application (désistement).
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2423362
Applicant Withdraws Eviction Assistance Challenge
2202063
Litigant Withdraws Judicial Review of Eviction Assistance After Housing Adaptation Offered
2407283
Withdrawal of Judicial Review Request for Residence Permit Refusal
2205279
Administrative Eviction Challenge Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2212535
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Eviction Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to give notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle la préfète des Landes a accordé le concours de la force publique pour l'exécution du jugement d'expulsion locative prononcé à son encontre par le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan le 11 janvier 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte enregistré le 3 août 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Pau, le 18 août 2022.

La présidente,

Signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne à la préfète des Landes, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,