Companies Withdraw Challenge to Municipal Decision on Telecommunications Infrastructure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo companies sought the annulment of a municipal decision from September 2021 that withdrew a tacitly granted non-objection declaration concerning telecommunications infrastructure, further requesting an injunction for the issuance of a certificate of non-objection and the award of costs. Following the filing of complementary documents indicating the underlying declaration had been withdrawn, the requesting companies subsequently filed a simple and outright withdrawal of their entire action. The Tribunal administratif de Melun accepted the withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice and rejected the municipality's claim for costs under Article L. 761-1 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Companies Withdraw Challenge to Municipal Decision on Telecommunications Infrastructure: Following the filing of complementary documents indicating the underlying declaration had been withdrawn, the requesting companies subsequently filed a simple and outright withdrawal of their entire action. The Tribunal administratif de Melun accepted the withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice and rejected the municipality's claim for costs under Article L. 761-1 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the action (désistement).
This article was cited by the applicants regarding costs and was subsequently addressed and rejected for the municipality's cost claims in the operative orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 février 2022 et 13 avril 2022, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2021 par lequel le maire de Cachan a retiré la déclaration de non opposition accordée tacitement le 18 juillet 2021, à la société Cellnex France ;
2°) d'enjoindre à la commune de lui délivrer un certificat de non opposition ;
3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2022, la commune de Cachan, représentée par la SCP Enjea avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune a produit des pièces complémentaires, le 14 avril 2022, informant le tribunal que la déclaration de non-opposition faisant l'objet du recours, avait été retirée.
Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2024, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France déclarent se désister purement et simplement de leur requête et de leur action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2024, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France déclarent se désister de leur requête et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France la somme demandée par la commune de Cachan en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France tendant à annuler l'arrêté du 20 septembre 2021 par lequel le maire de Cachan a retiré la déclaration de non opposition accordée tacitement le 18 juillet 2021, à la société Cellnex France, à enjoindre à la commune de lui délivrer un certificat de non opposition et à mettre à la charge de la commune une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Cachan au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Télécom, à la société Cellnex France et à la commune de Cachan.
Fait à Melun, le 18 novembre 2024.
La présidente de la 7ème chambre
I. GOUGOT
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2205700
N° 2205700