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2201685 Généré par l'IA

Company's Withdrawal of Claim Against Penalty Notice

Numéro de cause 2201685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a payment notice for €242,657.49 in contractual penalty fees issued by an agglomeration community, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim purely and simply. Applying the relevant administrative justice code article, the tribunal granted the withdrawal, formally acknowledging the discontinuance of the proceedings without addressing the merits of the initial dispute regarding the penalties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company's Withdrawal of Claim Against Penalty Notice: Applying the relevant administrative justice code article, the tribunal granted the withdrawal, formally acknowledging the discontinuance of the proceedings without addressing the merits of the initial dispute regarding the penalties.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat émoluments administratifs procédure en annulation paiement de l'amende avance de frais impayée différend commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals of proceedings, which is the basis for the entire order.
Article 1er
The court explicitly orders to give formal notice of the withdrawal of the proceedings in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2201019
Company Withdrawal of Appeal Against Revenue Notice and Penalty
2401752
Company Withdrawal of Claim Against Municipality Regarding Payment Notice and Costs
2209544
Company Seeks Annulment of Fine for Late Payment; Withdraws Action
2302108
Company's Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Annulment Request.
2310101
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to give formal notice of the withdrawal of the proceedings in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals of proceedings, which is the basis for the entire order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, la société Veolia Eau - Compagnie Générale Des Eaux, représentée par Me Frêche et Me Dourlens, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre par la communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées le 25 mai 2022, d'un montant de 242 657,49 euros TTC correspondant à des pénalités pour manquement à un engagement contractuel du 1er juin 2015 au 31 décembre 2023 ;

2°) de la décharger de la somme de 242 657,49 euros réclamée par la communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées ;

3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2023, la société Veolia Eau - Compagnie Générale Des Eaux déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 4 mai 2023, la société Veolia Eau - Compagnie Générale Des Eaux déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Veolia Eau-Compagnie Générale Des Eaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Veolia Eau-Compagnie Générale Des Eaux et à la communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées.

Fait à Pau, le 22 mai 2023.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,