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2201683 Généré par l'IA

Cancellation of Vacant Dwelling Tax Assessment Rendered Moot by Prior Tax Waiver

Numéro de cause 2201683
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester sought the cancellation of a vacant dwelling tax assessment for the year 2021 concerning a property in Cagnes-sur-Mer; however, the administrative tribunal determined that it no longer had cause to rule on the request because the relevant tax office had already issued a decision on June 7, 2022, granting a total waiver (dégrèvement) of the contested tax, rendering the claimant's conclusions moot under Article R. 222-1-3 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative; Cancellation of Vacant Dwelling Tax Assessment Rendered Moot by Prior Tax Waiver: 222-1-3 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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taxations fiscales impôt foncier défaillance du contribuable dépréciation de la partie restante exonération fiscale effet confiscatoire de l'impôt

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Article 1er
The dispositive uses this article to order that there is no longer any need to rule on the conclusions of the request.
Article R. 222-1 3° du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to order that there is no longer any need to rule on a request.
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2400822
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Waiver
2203915
Tax Relief Mootness in Vacant Dwelling Tax Dispute
2206948
Tax Waiver Renders Vacant Housing Tax Challenge Moot
2209083
Taxpayer Seeks Cancellation of Property Tax Assessments Rendered Moot by Prior Relief Grant
2101234
Tax Assessment Cancellation Claim Rendered Moot by Subsequent Grant of Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive uses this article to order that there is no longer any need to rule on the conclusions of the request.

Article R. 222-1 3° du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mars et 4 mai 2022, Mlle A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants mise à sa charge au titre de l'année 2021 à raison d'une maison située 55 rue des Combes à Cagnes-sur-Mer (06800).

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mlle A B dès lors que, par décision du 7 juin 2022, le centre des impôts des particuliers de Cagnes-sur-Mer a prononcé le dégrèvement de l'imposition litigieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision en date du 7 juin 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le centre des impôts des particuliers de Cagnes-sur-Mer a prononcé le dégrèvement total, d'un montant de 1 012 euros, de la cotisation de taxe sur les logements vacants mise à la charge de Mlle A B au titre de l'année 2021. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à la décharge de cette imposition sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de Mlle B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Mlle A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice le 15 octobre 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

2201683