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2201683 Généré par l'IA

Withdrawal of Penalty Remission Request

Numéro de cause 2201683
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a remission of €1,918 in penalties, including late payment surcharges, assessed on back taxes, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request, leading the administrative tribunal to issue an order granting the full and simple withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code to formally acknowledge such actions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Penalty Remission Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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désistement d'action autorité administrative rappel d'impôt remise des droits de douane paiement de suppléments réduction de l'amende

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the president to record the withdrawal of the claim by order.
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2106569
Withdrawal of Application for Remission of Overpaid Bonus
2403190
Administrative Justice Withdrawal of Petition Regarding Activity Bonus Debt Remission
2305671
Claimant Withdraws Request for Remission of Overpayment
2501129
Withdrawal of Debt Remission Claim Following Mediation
2103049
Claimant's Withdrawal in Family Allowance Debt Remission Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the president to record the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 février 2022 sous le numéro 2201683, M. A B demande au tribunal la remise gracieuse des pénalités d'un montant de 1 918 euros (y compris 635 euros de pénalités de recouvrement) dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2022, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 31 mars 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 29 juillet 2022.

La présidente,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,