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2201681 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claims and Cost Allocation Dispute

Numéro de cause 2201681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party initially sought the annulment of a building permit and the rejection of a subsequent administrative appeal, while also requesting costs under the Code of Administrative Justice; however, the party later filed a memorandum formally withdrawing (désistement) the annulment claims and alternatively requested that both the municipality and the individual permit holder jointly bear the costs. The court ruled, pursuant to administrative procedural code provisions allowing presidents of judgment divisions to act by ordinance on matters solely concerning costs following a withdrawal, that it would acknowledge the unconditional withdrawal of the annulment claims but rejected the remaining conclusions regarding the imposition of legal costs under the specific circumstances presented.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claims and Cost Allocation Dispute: The court ruled, pursuant to administrative procedural code provisions allowing presidents of judgment divisions to act by ordinance on matters solely concerning costs following a withdrawal, that it would acknowledge the unconditional withdrawal of the annulment claims but rejected the remaining conclusions regarding the imposition of legal costs under the specific circumstances presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative objet du litige frais de la procédure procédure en annulation permis de construire retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the rejected request for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to give notice of the withdrawal of the annulment claims.
Généré par l'IA
2220706
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Building Permit and Cost Allocation
2103567
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim and Cost Allocation Ruling
2306645
Withdrawal of Annulment Claims and Rejection of Cost Claims
2102390
Withdrawal of Annulment Claim and Cost Allocation
2207214
Withdrawal of Annulment Claim and Allocation of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to give notice of the withdrawal of the annulment claims.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the rejected request for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, la SCI AG et B, représentée par la SCP Adjudicia, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2022 par lequel le maire de Port-Bail-sur-Mer a délivré à Mme B un permis de construire autorisant la construction d'une maison et la décision 17 mai 2022 par lequel a été rejeté son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Port-Bail-sur-Mer une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 août 2023, la SCI AG et B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et demande au tribunal de mettre à la charge solidaire de la commune de Port-Bail-sur-Mer et de Mme B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de la SCI AG et B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de la SCI AG et B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI AG et B, à la commune de Port-Bail-sur-Mer et à Mme A B.

Fait à Caen, le 6 septembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier