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2201681 Généré par l'IA

Applicant's Failure to Confirm Action Following Notice of Administrative Error Correction Leads to Claim Withdrawal

Numéro de cause 2201681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a partial waiver of a housing benefit overpayment determined by the family allowance fund, which had subsequently informed the court that the computer error causing the overpayment was cancelled. Following an invitation based on administrative justice code provisions to expressly confirm the continuation of her action within a one-month period, the applicant failed to respond. Consequently, the court deemed the applicant to have withdrawn her entire claim, issuing an order formally noting this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Failure to Confirm Action Following Notice of Administrative Error Correction Leads to Claim Withdrawal: Following an invitation based on administrative justice code provisions to expressly confirm the continuation of her action within a one-month period, the applicant failed to respond. Consequently, the court deemed the applicant to have withdrawn her entire claim, issuing an order formally noting this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur administrative désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union délai de résiliation demande partielle allocation familiale

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of her claims, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-13 du code de justice administrative
C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to issue an order (ordonnance) to acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the request, which is the final order in this case.
Généré par l'IA
2305572
Requester Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Confirm Proceedings
2200153
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Maintenance of Claim
2107465
Claimant's Failure to Confirm Housing Proceeding Following Grant of Request
2205327
Deemed Withdrawal Following Failure to Confirm Maintenance of Claim After Administrative Cancellation.
2301190
Company's Failure to Confirm Application Following Administrative Error Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Action Against Recovery Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the request, which is the final order in this case.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of her claims, leading to the deemed withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to issue an order (ordonnance) to acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 mai 2022 et le 13 juin 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire lui a accordé la remise gracieuse partielle d'un indu d'aide personnelle au logement de 466 euros au titre de la période d'août 2021 à février 2022.

Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire informe le tribunal que l'indu d'aide personnelle au logement, imputable à une erreur informatique, a été annulé.

Par une lettre du 20 septembre 2022, Mme A a été invitée sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et a été informée qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, elle sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

2. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

3. Mme A, invitée à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois à compter de la réception du courrier du 20 septembre 2022, notifié le même jour, n'a pas produit de réponse dans le délai imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire.

Fait à Orléans le 24 octobre 2022.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.