Withdrawal of Work Authorization Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision refusing a work authorization for an individual, along with an order compelling the relevant prefect to issue the authorization or reconsider the request, and requested the State bear associated legal costs. However, the petitioner subsequently filed a declaration expressly abandoning its entire lawsuit. Based on the applicable administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge simple renunciations, the court issued an order formally accepting the petitioner's withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Work Authorization Appeal: However, the petitioner subsequently filed a declaration expressly abandoning its entire lawsuit. Based on the applicable administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge simple renunciations, the court issued an order formally accepting the petitioner's withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the chamber to grant notice of withdrawal (donner acte des désistements) in the operative part of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2022, la société Insider Metrics, représentée par Me Woiciechowski et Me Danset, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision, transmise par courrier électronique le 12 octobre 2023, par laquelle le " service d'instruction " du " ministère de l'intérieur " a refusé autorisation de travail qu'elle a sollicitée pour Mme A (dossier n°590002240920210086734) ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de délivrer une autorisation de travail pour Mme A, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou subsidiairement, de réexaminer sa demande sous les mêmes conditions d'astreinte et de délai ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2023, la société Insider Metrics déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / ".
2. Le désistement de la société Insider Metrics étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Insider Metrics.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Insider Metrics et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie pour information sera adressée au préfet du Rhône et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 16 novembre 2023.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.-M. RIOU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,