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2201680 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Damages Against the State

Numéro de cause 2201680
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation from the State for damages resulting from the implicit rejection of a request for public force assistance, filing a claim for 7,740 euros. Subsequently, the litigant filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing the entirety of their initial request. Based on the Code of Administrative Justice authorizing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals by order, the court formally accepted the unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Damages Against the State: Subsequently, the litigant filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing the entirety of their initial request. Based on the Code of Administrative Justice authorizing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals by order, the court formally accepted the unconditional withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance indemnisation étatique état requérant retrait de l'assistance judiciaire assistance administrative restitution de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the case (désistement).
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the case based on the established authority.
Généré par l'IA
2402850
Claimant Withdraws Damages Suit Against State
2002524
Claimant v. State: Unconditional Withdrawal of Damages Claim
1906283
Withdrawal of Damages Claim Against the State
2002767
Claimant Withdraws Suit Against State for Damages
2401185
State Compensation Claim Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the case (désistement).

Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the case based on the established authority.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 740 euros au titre du préjudice subi du fait de la décision implicite de rejet de sa demande de concours de la force publique.

Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par une mémoire, enregistré le 16 novembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Var

Fait à Toulon, le 15 décembre 2022.

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Le greffier,