Withdrawal of Action Regarding Family Reunification Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an implicit rejection by the prefect denying her spouse family reunification benefits and requested an order compelling the prefect to grant the request and issue a residence permit, as well as payment of legal costs, but subsequently filed a simple withdrawal of the instance; the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to record a withdrawal by order, found no obstacle to accepting the simple withdrawal and accordingly recorded it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Regarding Family Reunification Denial: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judging panel to acknowledge the withdrawal of the case by order.
Cited in the procedural grounds authorizing a decision on costs following a withdrawal, although no costs were explicitly ordered in the final dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mars 2022, Mme A épouse B, représentée par Me Maingot, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé d'accorder à son époux M. D B le bénéfice du regroupement familial ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de faire droit à sa demande de regroupement familial dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir avec injonction ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de délivrer à M. B un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir avec injonction ;
4°) de mettre à la charge du préfet de la Haute-Savoie la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 13 juin 2022, Mme A épouse B déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Le désistement d'instance de Mme A épouse B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A épouse B.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et au préfet de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble le 12 juillet 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
D. Paquet
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2201680