Withdrawal of Claim for Annulment of Residence Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, represented by counsel, sought the annulment of a prefectural decision that refused a residence permit, ordered departure from the territory, and designated a country of destination, while also requesting the issuance of a student visa or reconsideration of the application, but subsequently filed a petition to withdraw the entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the request, acknowledging the plaintiff's pure and simple withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, article 37 de la loi du 10 juillet 1991, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Annulment of Residence Permit Refusal: The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the request, acknowledging the plaintiff's pure and simple withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted the appellant's withdrawal of the request.
This article authorizes the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals by ordinance.
This article was cited in the request regarding the allocation of costs (though the final order did not explicitly rule on costs, the reference is retained as it is one of the specific provisions mentioned in the operative section that the court ruled upon—in this case, by dismissing the claim after the withdrawal).
This article was cited in the request regarding the allocation of costs (though the final order did not explicitly rule on costs, the reference is retained as it is one of the specific provisions mentioned in the operative section that the court ruled upon—in this case, by dismissing the claim after the withdrawal).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, M. B A, représenté par l'AARPI Ad'Vocare, Me Bourg, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, à titre principal, de lui délivrer, sous 30 jours à compter du jugement, un titre de séjour mention étudiant, à titre subsidiaire de réexaminer sa demande dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement, et dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 23 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 août 2022.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 juin 2023.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
pm