Sanitation Fee Enforcement Challenge Dismissed on Jurisdictional Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals seeking to annul an enforcement order issued by a communal grouping for non-collective sanitation system control fees brought their case before the administrative tribunal. The court dismissed the application because litigation concerning the financing of non-collective sanitation services, which are managed as industrial and commercial public services, falls under private law relationships between the service and the user, thus rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter, directing the claimants instead to pursue their case before the competent judicial court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Sanitation Fee Enforcement Challenge Dismissed on Jurisdictional Grounds: The court dismissed the application because litigation concerning the financing of non-collective sanitation services, which are managed as industrial and commercial public services, falls under private law relationships between the service and the user, thus rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter, directing the claimants instead to pursue their case before the competent judicial court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the application based on lack of jurisdiction.
This article grants the president the power to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, M. A et Mme B demandent au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis à leur encontre par la communauté de communes Vézère-Monédières-Millesources en vue du recouvrement d'une facture liée au contrôle de leur installation d'assainissement non collectif.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".
2. Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. ".
3. L'article L. 2224-8 du même code dispose que : " I. - Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. () III. - Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission consiste : / 1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution. A l'issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires ; / 2° Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien. A l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement. / Les modalités d'exécution de la mission de contrôle, les critères d'évaluation de la conformité, les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement, ainsi que le contenu du document remis au propriétaire à l'issue du contrôle sont définis par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement. "
4. Il résulte de ces dispositions que les prestations de mise en conformité d'installations d'assainissement non collectif, proposées par les communes ou leurs groupements à leurs propriétaires, relèvent du service public de l'assainissement non collectif.
5. M. A et Mme B saisissent le tribunal administratif d'un litige les opposant à la communauté de communes Vézère-Monédières-Millesources concernant le règlement du contrôle de conception de l'installation d'assainissement non collectif de leur habitation. Ce litige se rapporte au financement d'un service public industriel et commercial. Relatif aux rapports, de droit privé, entre ce service et un usager, il n'est manifestement pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Il est loisible à M. A et Mme B, s'ils s'y croient recevables et fondés, d'en saisir le tribunal judiciaire territorialement compétent.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A et Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme B D.
Fait à Limoges, le 16 février 2023.
Le président,
P. GENSAC
La République mande et ordonne
au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
G. JOURDAN-VIALLARD
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