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2201678 Généré par l'IA

Claimant v. National Retirement Fund for Local Authority Agents (Caregiver Supplement Annulment)

Numéro de cause 2201678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought annulment of a pension award decision by the national retirement fund for local authority agents, specifically concerning the suppression of a caregiver supplement, and requested a recalculation of pension rights. Following the claimant's subsequent, unqualified withdrawal of her principal claims, the administrative court recorded the withdrawal, and pursuant to relevant administrative justice code provisions allowing the court to rule on costs after a settlement or withdrawal, ordered the defendant entity to pay the claimant €1,000 to cover legal expenses.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Claimant v. National Retirement Fund for Local Authority Agents (Caregiver Supplement Annulment): Following the claimant's subsequent, unqualified withdrawal of her principal claims, the administrative court recorded the withdrawal, and pursuant to relevant administrative justice code provisions allowing the court to rule on costs after a settlement or withdrawal, ordered the defendant entity to pay the claimant €1,000 to cover legal expenses.

Mots-clés

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droits à pension retrait après transaction fonds de pension contentieux de sécurité sociale annuité suppression des prestations

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to issue an order concerning the acknowledgement of withdrawal and costs.
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for ordering the defendant to pay 1,000 euros in costs to the plaintiff.
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2302681
Claimant's Withdrawal in Pension Review Annulment Case
2306798
Claimant v. National Retirement Insurance Fund (Jurisdictional Incompetence)
2401590
Case Against National Retirement Fund for Annulment of Decision and Reinstatement
2105156
Petitioner v. National Pension Fund for Local Government Agents
2407549
Withdrawal of Claim for Annulment of Retirement Fund Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de Mme A.

This article gives effect to the withdrawal of the main claims.

Article 2 : La caisse des dépôts et consignations versera à Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

This article orders the payment of legal costs to the appellant based on the cited provision.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for ordering the defendant to pay 1,000 euros in costs to the plaintiff.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to issue an order concerning the acknowledgement of withdrawal and costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, Mme B A, représentée par Me Manya, demande au tribunal d'annuler une décision de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) du 8 février 2022 portant brevet de pension, ensemble une décision du 22 février 2022, en tant qu'elle supprime le bénéfice du supplément aide-soignante et d'enjoindre à la CNRACL de procéder à un nouveau calcul de ses droits à pension de retraite.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, la caisse des dépôts et consignation conclut au non-lieu à statuer.

Par acte, enregistré le 24 décembre 2022, la requérante déclare se désister de ses conclusions principales.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requérante, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la caisse des dépôts et consignations à lui verser la somme de 1 000 euros à ce titre.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de Mme A.

Article 2 : La caisse des dépôts et consignations versera à Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Caisse des dépôts et consignations en sa qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Fait à Montpellier, le 10 janvier 2023.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 10 janvier 2023,

La greffière,

B. Flaesch

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