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2201677 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Regarding Mobility Inclusion Card Denial

Numéro de cause 2201677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental council president's decision from June 7, 2022, which had denied the issuance of a mobility inclusion card featuring the "parking" mention. Subsequently, the litigant formally withdrew the claim by an act registered on January 4, 2023, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order simply acknowledging this unambiguous withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A; Claim Withdrawal Regarding Mobility Inclusion Card Denial: Subsequently, the litigant formally withdrew the claim by an act registered on January 4, 2023, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order simply acknowledging this unambiguous withdrawal.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles suppression de rente d'invalidité recours en annulation en droit de l'Union e-justice suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judging panel the authority to issue an order giving notice of withdrawals.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A
This article formalizes the acceptance of the withdrawal motion, which is the subject of the final order.
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2206030
Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card
2407192
Claim Withdrawal in Mobility Inclusion Card Dispute
2302976
Withdrawal of Action to Annul Denial of Mobility Inclusion Card
2400500
Deemed Withdrawal in Mobility Inclusion Card Appeal
2301885
Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

This article formalizes the acceptance of the withdrawal motion, which is the subject of the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judging panel the authority to issue an order giving notice of withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a refusé de lui délivrer une carte de mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2022, le département du Calvados conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 4 janvier 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département du Calvados.

Fait à Caen, le 12 janvier 2023.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

C. Bénis