Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2201675 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action for Building Permit

Numéro de cause 2201675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought the annulment of a building permit issued by the mayor of a municipality and reimbursement for legal expenses, but they subsequently submitted a filing formally withdrawing their action. The court, exercising its authority under the administrative justice code, noted the unconditional withdrawal of the suit by the petitioners and issued an order formally recording this abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action for Building Permit: The court, exercising its authority under the administrative justice code, noted the unconditional withdrawal of the suit by the petitioners and issued an order formally recording this abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union ordonnance de non-entrée en matière permis de construire désistement d'action retrait de l'autorisation autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de Guichen le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to record settlements by order.
Généré par l'IA
2306029
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2204272
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2204470
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2110171
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Building Permit
2213990
Withdrawal of Building Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.

This order formally accepts the withdrawal of the claim by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to record settlements by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022, M. A C et Mme D C, représentés par Me Chénedé, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le maire de Guichen a délivré un permis de construire à Monsieur et Madame E et Nadine B pour la construction d'une maison individuelle sise à la Houssais ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de Guichen le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2023, M. et Mme C se sont désistés de leur instance.

Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2023, la commune de Guichen, représentée par la Sarl Martin Avocats, déclare accepter le désistement de M. et Mme C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 21 septembre 2023, M. et Mme C se sont désistés de leur instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme D C, à M. et Mme E B et à la commune de Guichen.

Fait à Rennes, le 17 octobre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision