Unemployment Benefits Overpayment Recovery Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed two recovery notices issued by the unemployment office for alleged overpayments of various benefits. Following a request from the court, pursuant to article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, for the applicant to expressly confirm the continuation of her appeal, the applicant failed to respond within the one-month deadline. Therefore, the court ruled that the applicant is deemed to have withdrawn their appeal, and consequently gave notice of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 de ce code; Unemployment Benefits Overpayment Recovery Appeal Withdrawal: Following a request from the court, pursuant to article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, for the applicant to expressly confirm the continuation of her appeal, the applicant failed to respond within the one-month deadline. Therefore, the court ruled that the applicant is deemed to have withdrawn their appeal, and consequently gave notice of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the appellant, which is the final order.
Cited in the reasoning as the general basis for the President to issue an order regarding a withdrawal.
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juillet et 26 août 2022, Mme B A forme opposition aux deux contraintes émises à son encontre le 1er juillet 2022 par Pôle emploi Normandie pour le recouvrement d'indus d'allocation solidarité, d'allocation spéciale de formation et d'allocation formation reclassement.
Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2022, Pôle emploi Normandie conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier du 26 septembre 2022, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". En outre, l'article R. 612-5-1 de ce code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par courrier du 20 septembre 2022, Mme A a été invitée à faire connaître au tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirmait le maintien des conclusions de sa requête et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal, à défaut de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce courrier est resté sans réponse. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois imparti à cet effet, Mme A est réputée s'être désistée. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Pôle emploi Normandie.
Fait à Caen, le 28 novembre 2022.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,
A. GODEY