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2201675 Généré par l'IA

Referral of Case Based on Property Location for Subsidy Dispute

Numéro de cause 2201675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an agency decision that reduced the amount of a housing renovation subsidy related to a property located in the Rhône department. The court determined that, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction based on the location of the property in dispute, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Lyon, which has jurisdiction over cases concerning the Rhône department, and therefore ordered the referral of the case file to that tribunal.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-7 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Referral of Case Based on Property Location for Subsidy Dispute: The court determined that, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction based on the location of the property in dispute, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Lyon, which has jurisdiction over cases concerning the Rhône department, and therefore ordered the referral of the case file to that tribunal.

Mots-clés

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subvention objet du litige décision de renvoi situation de l'immeuble recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The decision orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-7 du code de justice administrative

Cited to establish that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction where the property is located, justifying the transfer.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to confirm that the Rhône department falls under the jurisdiction of the Lyon Administrative Tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er septembre 2021 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a réduit à 160€ le montant de subvention MaPrimeRénov.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par Mme A est relative à un immeuble situé 43 chemin de Montlouis à Saint-Genis-Laval dans le département du Rhône. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à Mme B A.

Fait à Cergy, le 4 octobre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet