Challenge to Fixed Fine Increase Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the increased amount of a fixed fine issued for a traffic violation occurring on a specific date, though the individual did not dispute the underlying offense or the resulting loss of points. The court dismissed the request, ruling that a dispute concerning the cancellation of a fixed fine increase falls under the jurisdiction of the judicial authority within the framework of criminal procedure, not the administrative court, based on the relevant provisions of the Highway Code and the Code of Criminal Procedure, as codified in the Code of Administrative Justice allowing for the rejection of claims manifestly falling outside the administrative court's competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 529-2 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Challenge to Fixed Fine Increase Jurisdiction: The court dismissed the request, ruling that a dispute concerning the cancellation of a fixed fine increase falls under the jurisdiction of the judicial authority within the framework of criminal procedure, not the administrative court, based on the relevant provisions of the Highway Code and the Code of Criminal Procedure, as codified in the Code of Administrative Justice allowing for the rejection of claims manifestly falling outside the administrative court's competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, M. B conteste devant le tribunal la majoration du montant de l'amende forfaitaire mise à sa charge en raison d'une infraction au code de la route commise le 23 septembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route,
- le code de procédure pénale,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".
2. Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. ". En vertu de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. () A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public ". Enfin, aux termes de l'article 530 de code : " () Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée (). ".
3. Par le présente requête, M. B conteste le bien-fondé de la majoration de l'amende forfaitaire dont il a été destinataire à raison d'une infraction au code de la route commise le 23 septembre 2021, sans remettre en cause la réalité de cette infraction ni la perte de points en résultant. Toutefois, le litige soulevé tendant à l'annulation de la majoration d'une amende forfaitaire, ne relève pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire dans le cadre de la procédure pénale. Dès lors, ces conclusions, portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, doivent être rejetées par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Limoges, le 8 décembre 2022.
Le président,
P. GENSAC
La République mande et ordonne
au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
G. JOURDAN-VIALLARD
mf