Annulment of Urban Planning Certificate Withdrawn by Applicants
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought annulment of a certificate of urban planning issued by the mayor of the commune which deemed their proposed operation on a specific property unachievable. However, the applicants subsequently filed a declaration formally and purely withdrawing their claim. Based on the provision of the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to acknowledge waivers, the court issued an order officially recording the applicants' unqualified withdrawal of their request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment of Urban Planning Certificate Withdrawn by Applicants: However, the applicants subsequently filed a declaration formally and purely withdrawing their claim. Based on the provision of the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to acknowledge waivers, the court issued an order officially recording the applicants' unqualified withdrawal of their request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the application.
This provision grants the administrative tribunal president the authority to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, M. et Mme B et C D demandent au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme en date du 24 mars 2022 par lequel le maire de de Boisset-et-Gaujac a déclaré non réalisable l'opération qu'ils envisagent sur un terrain situé sur le territoire de la commune, au 74 route de Gaujac.
Par un acte enregistré le 22 juin 2022, M. et Mme B et C D déclarent se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 22 juin 2022, M. et Mme B et C D déclarent se désister de la requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et C D et à la commune de Boisset-et-Gaujac.
Fait à Nîmes, le 8 août 2022.
Le président,
J. ANTOLINI
La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les personnes privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.