Legislator Jurisprudence & Législation
2201674 Généré par l'IA

Annulment of Urban Planning Certificate Withdrawn by Applicants

Numéro de cause 2201674
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought annulment of a certificate of urban planning issued by the mayor of the commune which deemed their proposed operation on a specific property unachievable. However, the applicants subsequently filed a declaration formally and purely withdrawing their claim. Based on the provision of the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to acknowledge waivers, the court issued an order officially recording the applicants' unqualified withdrawal of their request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment of Urban Planning Certificate Withdrawn by Applicants: However, the applicants subsequently filed a declaration formally and purely withdrawing their claim. Based on the provision of the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to acknowledge waivers, the court issued an order officially recording the applicants' unqualified withdrawal of their request.

Mots-clés

Généré par l'IA
urbanisme fiction de retrait recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation validité du permis de construire acte de nomination

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the administrative tribunal president the authority to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, M. et Mme B et C D demandent au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme en date du 24 mars 2022 par lequel le maire de de Boisset-et-Gaujac a déclaré non réalisable l'opération qu'ils envisagent sur un terrain situé sur le territoire de la commune, au 74 route de Gaujac.

Par un acte enregistré le 22 juin 2022, M. et Mme B et C D déclarent se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 22 juin 2022, M. et Mme B et C D déclarent se désister de la requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et C D et à la commune de Boisset-et-Gaujac.

Fait à Nîmes, le 8 août 2022.

Le président,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les personnes privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.