Telecommunications Companies v. Municipality: Voluntary Discontinuance of Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo telecommunications companies initially sought the annulment of a municipal order dated March 22, 2022, which revoked a prior decision of non-opposition to a preliminary declaration, and requested reimbursement of legal costs, but subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of their entire claim on April 12, 2024; consequently, the court, invoking the provisions of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the formal acknowledgement of this voluntary discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Telecommunications Companies v. Municipality: Voluntary Discontinuance of Annulment Proceedings: 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the formal acknowledgement of this voluntary discontinuance of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the proceedings by the applicants.
This article provides the legal basis for the President to formally accept the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté municipal en date du 22 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Pernes les Fontaines a retiré une décision de non-opposition à la déclaration préalable ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Pernes les Fontaines la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France ont produit des pièces complémentaires qui ont été enregistrées le 7 juin 2022 et communiquées à la commune de Pernes les Fontaines.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2022, la commune de Pernes les Fontaines conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier enregistré le 8 décembre 2023, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France déclarent maintenir leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2024, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par l'acte, enregistré au greffe du tribunal le 12 avril 2024, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France se sont désistées de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France et à la commune de Pernes Les Fontaines.
Fait à Nîmes, le 11 juillet 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier