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2201673 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Judicial Review of Municipal Decision on Facade Greening

Numéro de cause 2201673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a municipal decision from May 23, 2022, which opposed a prior declaration filed on March 28, 2022, for installing planting pits on public land as part of a facade greening project. Following the filing of the petition, the applicant submitted a separate filing on December 16, 2022, declaring an unqualified and unconditional withdrawal from the case. Based on the relevant article of the Administrative Justice Code, which permits designated magistrates to officially note such withdrawals, the court issued an order formally accepting the applicant's withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant Withdraws Judicial Review of Municipal Decision on Facade Greening: Following the filing of the petition, the applicant submitted a separate filing on December 16, 2022, declaring an unqualified and unconditional withdrawal from the case. Based on the relevant article of the Administrative Justice Code, which permits designated magistrates to officially note such withdrawals, the court issued an order formally accepting the applicant's withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel terrain communal approbation du règlement annulation de la décision administrative requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
Gives notice of the withdrawal of the application as the operative part of the order.
Article 2
This article orders the notification of the order to the parties.
Généré par l'IA
2200686
Applicant Withdraws Judicial Review After Municipal Authorization Granted
2201384
Judicial Review Withdrawal Following Permit Issuance
2201037
Withdrawal of Judicial Review and Annulment Proceedings Concerning Municipal Building Permit Denial
2202963
Withdrawal of Judicial Review Application for Building Permit Refusal
2301196
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives notice of the withdrawal of the application as the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to give notice of withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the order to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 juin 2022 et le 25 juin 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Nancy s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée le 28 mars 2022 en vue de mettre en place des fosses de plantation sur le domaine public dans le cadre d'une végétalisation en façade.

La procédure a été communiquée à la commune de Nancy qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Nancy.

Fait à Nancy, le 24 février 2023.

La magistrate désignée,

G. Grandjean

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.