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2201673 Généré par l'IA

Withdrawal of Family Reunification Application Judicial Review

Numéro de cause 2201673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the decision of the prefect rejecting her family reunification application and to compel the prefect to grant the authorization, alongside a request for legal costs. The court addressed the matter via an order because the petitioner formally submitted a straightforward notice of withdrawal of her entire claim, which the court accepted pursuant to its authority to record such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Family Reunification Application Judicial Review: The court addressed the matter via an order because the petitioner formally submitted a straightforward notice of withdrawal of her entire claim, which the court accepted pursuant to its authority to record such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel regroupement familial retrait de la requête examen de la demande d'asile procédure d'adoption mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
The operative order explicitly records the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2307008
Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Application
2204874
Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Claim
2410566
Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Application
2311902
Withdrawal of Family Reunification Petition Following Judicial Review Request
2402824
Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative order explicitly records the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2022, Mme A B, représentée par Me Gonand, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2021 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'autorisation de regroupement familial ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'autoriser le regroupement familial demandé ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 février 2023 Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et es outre-mer.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,