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2201673 Généré par l'IA

Administrative Deportation Order Review Withdrawal

Numéro de cause 2201673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul an order requiring their departure from the national territory, which also set a return country and imposed a potential twelve-month re-entry ban, and to compel the administrative authority to reconsider an asylum application. However, the court record reflects that the applicant subsequently filed a submission formally withdrawing, or desisting from, the entire request. Consequently, the administrative tribunal granted the desistance by ordinance, as permitted by the code of administrative justice when a request is withdrawn purely and simply, and took formal note of this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Administrative Deportation Order Review Withdrawal: However, the court record reflects that the applicant subsequently filed a submission formally withdrawing, or desisting from, the entire request. Consequently, the administrative tribunal granted the desistance by ordinance, as permitted by the code of administrative justice when a request is withdrawn purely and simply, and took formal note of this withdrawal.

Mots-clés

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examen de la demande d'asile interdiction de renvoi départ du pays contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative judge's president to formally acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, ainsi qu'une éventuelle interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile et de lui remettre tout document d'identité ou de voyage en sa possession.

Par un mémoire enregistré le 30 août 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 30 août 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 7 novembre 2022.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,