Withdrawal of Administrative Claim Following Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a departmental decision rejecting their claim for damages related to the construction of an aqueduct near a departmental road, demanding cessation of the alleged irregular encroachment and compensation, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of the entire request following a successful mediation initiated by court order; consequently, the court, acting pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge such withdrawals, simply recorded the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Claim Following Mediation: Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the claim (désistement d'instance) based on the procedural rule cited in the considerants.
This article authorizes the designated judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, Mme A B, représentée par la SELARL L.C.M. avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle le département du Cantal a rejeté sa demande indemnitaire préalable des préjudices subis par l'aménagement de l'aqueduc en bordure de la RD n° 58 ;
2°) d'enjoindre au département du Cantal de faire cesser l'emprise irrégulière de cet aqueduc, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du département du Cantal la somme de 3000 euros en réparation du préjudice subi ;
4°) mettre à la charge du département du Cantal la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête, suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 10 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'ordonnance n° 2202118 du 10 octobre 2022 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Panighel, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Cantal.
Fait à Clermont-Ferrand, le 31 mai 2023.
Le magistrat désigné,
L. PANIGHEL
La République mande et ordonne au préfet du Cantal ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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