Forfeiture of Appeal Due to Failure to Confirm Maintenance After Debt Eradication
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an enforcement order for the recovery of over 1,600 euros unduly paid as a specific solidarity allowance, after the administrative agency informed the court that the debt had been entirely erased and the constraint cancelled; however, following the court's request for confirmation to maintain the appeal, which was deemed served two days after being made available electronically, the appellant failed to provide the required express confirmation within the one-month period, leading the court to rule that the appellant was deemed to have withdrawn their claim, and therefore to formally record the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 al. 1° du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Forfeiture of Appeal Due to Failure to Confirm Maintenance After Debt Eradication: Le délai d'un mois imparti à la requérante, à compter de cette date, pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612 5-1 du code de justice administrative, Mme C est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article to grant acknowledgment of the applicant's withdrawal of the case.
This article is cited as the legal basis establishing that the applicant is deemed to have withdrawn the application due to lack of explicit confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 novembre 2022, Madame B C forme opposition à la contrainte délivrée contre elle le 17 novembre 2022 par Pôle emploi Nouvelle Aquitaine pour le recouvrement d'une somme de 1 616,10 euros indûment versée au titre de l'allocation de solidarité spécifique.
Par un mémoire enregistré le 21 février 2023, l'agence Pôle emploi Nouvelle Aquitaine informe le tribunal de l'effacement total de sa dette et de l'annulation de la contrainte.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()". Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
2. Une demande de maintien de requête a été adressée à la requérante le 22 février 2023 par le biais de l'application Télérecours. S'il résulte de l'instruction que M. C n'a pas consulté la communication électronique par laquelle le maintien de requête lui a été notifié, elle est réputée avoir reçu cette notification à l'issue d'un délai de deux jours à compter de la mise à disposition du courrier dans l'application, soit à compter du 24 février 2023.
3. Le délai d'un mois imparti à la requérante, à compter de cette date, pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612 5-1 du code de justice administrative, Mme C est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.
Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à l'agence Pôle emploi Nouvelle Aquitaine.
Limoges, le 29 mars 2023.
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
M. A
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