Association v. Minister: Withdrawal of Judicial Review of Dismissal Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul a ministerial decision that overturned an labor inspector's refusal to authorize the serious misconduct dismissal of an employee, but the association subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal of its entire claim. The court, acting under its authority to formalize such withdrawals, issued an order granting the requested act of désistement regarding the association's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Minister: Withdrawal of Judicial Review of Dismissal Authorization: The court, acting under its authority to formalize such withdrawals, issued an order granting the requested act of désistement regarding the association's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the court's decision to accept the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally record a withdrawal of proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, l'association Père B, représentée par Me Bausset, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 12 mai 2022 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail en date du 5 août 2021 refusant d'autoriser le licenciement pour faute grave de M. C A et lui a refusé l'autorisation de procéder à ce même licenciement ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2023, le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 18 décembre 2023, l'association Père B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 18 décembre 2023, l'association Père B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Père B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Père B, au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. C A.
Fait à Poitiers, le 26 décembre 2023.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. CAMPOY
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
signé
S. GAGNAIRE