Withdrawal of Appeal Against State Pension Award and Damages Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an administrative appeal seeking the annulment of a state retirement pension award made on September 26, 2022, and claimed €3,500 in damages, but subsequently filed a motion, on January 17, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing the entire request. The court ruled, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits administrative tribunal presidents to formally record withdrawals, that since the withdrawal was pure and simple and nothing opposed it, the withdrawal of the petition should be officially recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against State Pension Award and Damages Claim: The court ruled, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits administrative tribunal presidents to formally record withdrawals, that since the withdrawal was pure and simple and nothing opposed it, the withdrawal of the petition should be officially recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders giving notice of the withdrawal of the claim, which is the final dispositive act.
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal (désistement) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 26 septembre 2022 par lequel le service des retraites de l'Etat lui a concédé une pension de retraite ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 500 euros en compensation des dommages subis.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2023, M. A se désiste de sa requête. Le désistement de ce-dernier est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Limoges, le 14 février 2023.
Le président,
P. GENSAC
La République mande et ordonne
au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
G. JOURDAN-VIALLARD
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