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2201669 Généré par l'IA

Tax Cancellation Application Dismissed Due to Subsequent Administrative Tax Reduction

Numéro de cause 2201669
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the cancellation of property taxes assessed for the years 2016 through 2019 on a specific real estate property. The court, referencing its authority under administrative justice codes to dismiss requests where no further ruling is necessary, determined that the Director of Departmental Public Finances had issued a decision on September 1, 2022, granting a tax reduction totaling the exact amount in dispute, subsequent to the filing of the initial request. Consequently, as the core subject of the lawsuit seeking tax discharge had been resolved by the subsequent administrative act, the court found no further reason to rule on the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Cancellation Application Dismissed Due to Subsequent Administrative Tax Reduction: The court, referencing its authority under administrative justice codes to dismiss requests where no further ruling is necessary, determined that the Director of Departmental Public Finances had issued a decision on September 1, 2022, granting a tax reduction totaling the exact amount in dispute, subsequent to the filing of the initial request. Consequently, as the core subject of the lawsuit seeking tax discharge had been resolved by the subsequent administrative act, the court found no further reason to rule on the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale demande adressée à l'autorité impôt réel impôt foncier amende fiscale fortune immobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis under which the President can order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
This article orders that there is no longer any need to rule on the application.
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2200383
Taxpayer Seeks Discharge of Property Tax Assessment Rendered Moot by Subsequent Administrative Reduction
2204582
Property Tax Cancellation Claim Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2012213
Tax Assessment Cancellation Rendered Moot by Administrative Action
2400212
Mootness of Tax Cancellation Petition Following Administrative Relief Grant
2206334
Taxpayer Claim for Property Tax Remission Dismissed for Procedural Non-compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that there is no longer any need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis under which the President can order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2022, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017, 2018 et 2019 à raison d'un bien immobilier situé 39 bis, boulevard John Kennedy à Corbeil-Essonnes (Essonne).

Par un mémoire en défense enregistré le 31 août 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 1er septembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a prononcé un dégrèvement d'un montant total de 2 687 euros dont il est constant qu'il correspond au quantum du litige. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à la décharge des impositions contestées sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 24 novembre 2022.

Le président de la 7e chambre,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2201669