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2201668 Généré par l'IA

Failure to Confirm Claims in Placement Challenge

Numéro de cause 2201668
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged their placement in a cell shared with two other detainees, arguing the conditions were inappropriate, but after the court invited them, based on the relevant administrative justice code provision, to expressly confirm the continuation of their claims within a one-month deadline, the litigant failed to respond. Consequently, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn all conclusions of their application, leading to the formal recording of the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Confirm Claims in Placement Challenge: Consequently, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn all conclusions of their application, leading to the formal recording of the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait défaut de preuve procédure directrice e-justice procédure contentieuse créance contestée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis allowing the President to give notice of withdrawal by order, which is the nature of the decision.
Article 1er
This article is the dispositive order formally acknowledging the withdrawal (désistement d'instance) of the appellant.
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2400300
Withdrawal of Claim Due to Litigant's Failure to Confirm Continuation of Proceedings for Enforcement of Housing Order
2501582
Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal in Administrative Detention Case
2409681
Failure to Confirm Claim After Defense in Housing Dispute
2405114
Litigant's Failure to Confirm Continuation of Proceedings Leads to Case Withdrawal
2202472
Petitioner's Failure to Confirm Claim Leads to Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive order formally acknowledging the withdrawal (désistement d'instance) of the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis allowing the President to give notice of withdrawal by order, which is the nature of the decision.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2022, M. B A conteste devant le tribunal son placement dans une cellule de 7,5 m² avec deux autres détenus.

Une lettre a été adressée le 20 mars 2024 à M. A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 20 mars 2024 et dont il a accusé réception le 23 avril suivant, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux ministre de la justice.

Fait à Grenoble, le 31 mai 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au garde des sceaux ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.