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2201666 Généré par l'IA

Withdrawal of Suit for Annulment of Housing Aid Repayment Order

Numéro de cause 2201666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a suit seeking the annulment of a decision by the family allowance fund demanding repayment of an overpayment of personalized housing aid, but subsequently filed a motion to withdraw the suit entirely. The court, acting pursuant to the administrative justice code allowing presidents to record unequivocal withdrawals, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Suit for Annulment of Housing Aid Repayment Order: The court, acting pursuant to the administrative justice code allowing presidents to record unequivocal withdrawals, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de l'assistance judiciaire allocation familiale expulsion d'un logement reconnaissance de dette abstraite détournement de fonds

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to record renunciations (désistements) via an order.
Article 1er
The court formally records the claimant's withdrawal from the proceedings (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2114950
Claimant Seeks Annulment of Housing Aid Repayment Demand; Claim Dismissed for Procedural Defect
2401884
Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Benefit Overpayment Decision
2408329
Petitioner Withdraws Housing Grant Annulment Proceedings
2400499
Case Concerning Annulment of Family Allowance Fund Decision on Housing Aid
2200748
Withdrawal of Claim Against Family Allowance Fund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to record renunciations (désistements) via an order.

Article 1er

The court formally records the claimant's withdrawal from the proceedings (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler une décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a réclamé le remboursement d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant que :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 13 avril 2023

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.