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2201665 Généré par l'IA

National Retirement Fund Claim Withdrawal

Numéro de cause 2201665
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to recover accrued rights from a national retirement fund for local authority staff, but after the court inquired if the petition was still being maintained, the petitioner failed to expressly confirm its continuation within the mandated one-month period. Consequently, the court ruled, pursuant to provisions of the Administrative Justice Code allowing the president to give effect to withdrawals, that the petitioner was deemed to have withdrawn the entirety of their claims and formally acknowledged this withdrawal via an order.

Regeste Legislator

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article R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; National Retirement Fund Claim Withdrawal: Consequently, the court ruled, pursuant to provisions of the Administrative Justice Code allowing the president to give effect to withdrawals, that the petitioner was deemed to have withdrawn the entirety of their claims and formally acknowledged this withdrawal via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation mise à la retraite saisie de rentes droit de pétition droit à la rente d'invalidité contentieux de sécurité sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the specific legal basis justifying that the claimant is deemed to have withdrawn her claim due to lack of confirmation.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general basis allowing the president of the judgment panel to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the deemed withdrawal of the claim.
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2411255
Claimant Withdrawal in Retirement Fund Service Validation Dispute
2204315
Retirement Fund Pension Liquidation Withdrawal Case
2304165
Claimant's Withdrawal of Action After Favorable Agency Reassessment
2304265
Withdrawal of Claim Regarding Retirement Pension Calculation
2300076
Petitioner's Withdrawal of Disability Annuity Claim Against Retirement Fund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the deemed withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general basis allowing the president of the judgment panel to give notice of withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the specific legal basis justifying that the claimant is deemed to have withdrawn her claim due to lack of confirmation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2022, Mme B A, demande au tribunal à récupérer ses droits acquis auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).

Par une lettre du 15 novembre 2023, adressée par le tribunal, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2023, la Caisse des dépôts et consignations conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, par courrier du 15 novembre 2023, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée des conclusions de sa requête. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Caisse des dépôts et consignation.

Fait à Nice, le 8 janvier 2024.

Le président de la 4ième chambre,

Signé

G. Taormina La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.

N°2201665