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2201665 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request of Administrative Order

Numéro de cause 2201665
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, having filed a request to annul an administrative order compelling them to leave the territory, set a destination country for removal, and imposed a one-year re-entry ban, subsequently submitted a formal, unconditional withdrawal of that entire request. The court, exercising the power granted under the Code of Administrative Justice to record withdrawals, therefore issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request of Administrative Order: The court, exercising the power granted under the Code of Administrative Justice to record withdrawals, therefore issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative éloignement circulaire administrative péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, authorizes the President to formally note the withdrawal of proceedings via an order.
Article 1er
This article formally gives note of the withdrawal of proceedings ('désistement d'instance').
Généré par l'IA
2304204
Administrative Order Annulment Request Withdrawn
2204214
Withdrawal of Annulment Action Against Suspension Order
2501038
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim
2308133
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Order
2309706
Administrative Order Annulment and Withdrawal of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives note of the withdrawal of proceedings ('désistement d'instance').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, authorizes the President to formally note the withdrawal of proceedings via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, M. A C, représenté par Me Hamidi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer un titre de séjour si sa situation n'a pas changé ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un acte, enregistré le 28 juin 2022, M. C, représenté par Me Hamidi, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 28 juin 2022, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Dijon le 5 juillet 2022.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière