Order Formalizing Withdrawal of Case Concerning Tariff Reduction on Photovoltaic Support Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision from November 2021 that implemented a tariff reduction on a photovoltaic electricity production support contract, based on a 2021 finance law and related decrees, and requested an award of costs. The court, noting that the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of its claims after being invited to do so, deemed the petitioner to have withdrawn its request under administrative justice procedural rules, and thus issued an order formalizing the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Order Formalizing Withdrawal of Case Concerning Tariff Reduction on Photovoltaic Support Contract: The court, noting that the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of its claims after being invited to do so, deemed the petitioner to have withdrawn its request under administrative justice procedural rules, and thus issued an order formalizing the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal of the application.
The President of the administrative tribunal is authorized to grant the withdrawal of the case by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2022, la société Riom Es Prod, représentée par Me Ferrari, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 18 novembre 2021, ayant pour objet la notification de la réduction tarifaire applicable au contrat n° BTA0107019 en application du décret n°2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
La requête a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
La requête a été communiquée à la Première ministre, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier du 4 août 2023, la société Riom Es Prod a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. A ce jour, aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, la société requérante doit être réputée s'être désistée de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Riom Es Prod.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Riom Es Prod, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et à la Première ministre.
Fait à Paris, le 7 décembre 2023.
La présidente de la 4e section,
A. Seulin
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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