Withdrawal of Residence Assignment Challenge and Attorney's Fees Under Legal Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision assigning them to residence in a specific department for six months, also claiming attorney's fees under provisions for legal aid. The court noted that the original challenged decision had been abrogated, leading the applicant to effectively withdraw the annulment request by maintaining only the claim for costs. The court ruled that since the applicant benefited from total legal aid, the state must pay the attorney a sum of 300 euros for costs, contingent upon the attorney waiving the state's contributory share, and formally recorded the withdrawal of the annulment claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Assignment Challenge and Attorney's Fees Under Legal Aid: The court noted that the original challenged decision had been abrogated, leading the applicant to effectively withdraw the annulment request by maintaining only the claim for costs. The court ruled that since the applicant benefited from total legal aid, the state must pay the attorney a sum of 300 euros for costs, contingent upon the attorney waiving the state's contributory share, and formally recorded the withdrawal of the annulment claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 as the basis for ordering the State to pay a sum to the lawyer.
Cited in Article 2 as the basis for ordering the State to pay a sum to the lawyer, in conjunction with legal aid provisions.
Implicitly used as the procedural ground allowing the President to rule by order on the request by giving notice of discontinuance (though not explicitly cited in the operative articles 1 or 2, it is the basis for the entire ruling procedure).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 février 2022, M. A Prince B, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 3 février 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de six mois ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le préfet de Maine-et-Loire doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que la décision litigieuse a été abrogée par une décision du 22 avril 2022.
Par un mémoire enregistré le 29 juin 2022, M. B conclut au maintien de ses demandes au titre des frais irrépétibles.
M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 avril 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " .
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Dans son dernier mémoire enregistré le 29 juin 2022, M. B conclut au maintien de ses conclusions tendant à l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus. Il doit ainsi être entendu comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés à l'instance :
3. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Kaddouri, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Kaddouri d'une somme de 300 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions à fin d'annulation.
Article 2 : L'Etat versera à Me Kaddouri une somme de 300 euros (trois cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A Prince B et au préfet de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 9 novembre 2023.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,