Acknowledgment of Discontinuance of Proceedings for Inflation Bonus Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of his administrative appeal against a decision by the family allowance fund refusing payment of a 100-euro inflation bonus, and requested an order for reconsideration under penalty, but the applicant subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of his entire claim. Given that the withdrawal was pure and simple, the court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Acknowledgment of Discontinuance of Proceedings for Inflation Bonus Refusal: Given that the withdrawal was pure and simple, the court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite rejetant son recours gracieux contre la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Puy-de-Dôme a refusé de lui verser la prime inflation d'un montant de 100 euros ;
2°) d'enjoindre à la CAF du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours suivant notification du jugement à venir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la CAF du Puy-de-Dôme la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve d'une renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2022, le département du Puy-de-Dôme conclut à son incompétence sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juin 2022.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme.
Copie en sera adressée, pour information, au département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 décembre 2022.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.pm