Applicant Withdraws Request for Staff Jury Composition Following Implicit Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review and an order compelling the university president to release the composition of engineering and technical research and training staff juries (BAP J) since 2016, following an implicit rejection of a document request. The court issued an order noting the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request, as permitted by the Code of Administrative Justice when a magistrate meeting seniority requirements is designated to rule on such matters by the Tribunal President.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Request for Staff Jury Composition Following Implicit Rejection: The court issued an order noting the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request, as permitted by the Code of Administrative Justice when a magistrate meeting seniority requirements is designated to rule on such matters by the Tribunal President.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to give notice of discontinuance.
The court formally gives notice of the discontinuance of M. B's appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 décembre 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de l'Université de La Réunion sur sa demande de communication de la composition des jurys des concours d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation (ITRF) de la branche d'activité professionnelle J (BAP J) depuis 2016 ;
2°) d'enjoindre au président de l'université de lui communiquer ces documents, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2023, l'Université de La Réunion conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Felsenheld, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Université de La Réunion.
Fait à Saint Denis, le 26 février 2024.
Le magistrat désigné,
R. FELSENHELD
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/La greffière en chef,
Le greffier,
D. CAZANOVE