Litigant Seeks Annulment of Degree Denial, Damages, and Issuance of Diploma

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 avril 2019 par laquelle le jury de validation des acquis de l'expérience lui a refusé cette validation pour l'obtention du master " MEEF 1er degré adaptation à la diversité des élèves ", de condamner l'université de Strasbourg à lui verser la somme de 100 000 euros à titre d'indemnisation, et de lui délivrer le diplôme de master correspondant à son expérience professionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2022, l'université de Strasbourg conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les conclusions à fin d'annulation et d'indemnisation de la requête sont irrecevables, les premières en raison de leur tardiveté et les secondes, dès lors que la requête n'est pas présentée par un avocat, et que, subsidiairement, aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. En premier lieu, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance.

3. Il ressort des pièces du dossier, notamment du courrier électronique du 10 avril 2019, produit par la requérante, que la décision en litige, prise le 3 avril 2019, lui a été notifiée le jour même. Cette notification ne mentionnait pas les voies et délais de recours, mais il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A ait contesté la décision dans l'année qui a suivi, et elle ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à justifier cette abstention.

4. Dès lors, l'université de Strasbourg est fondée à soutenir que les conclusions à fin d'annulation de sa requête sont tardives et, par suite, manifestement irrecevables.

5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent () ".

6. Le présent litige n'entrant dans le champ d'aucune des exceptions prévues par l'article R. 431-3 du même code, pour lesquelles l'application de ces dispositions est écartée et la présente requête n'est pas présentée par l'un des mandataires désignés au point précédent.

7. Dès lors, l'université de Strasbourg est fondée à soutenir que les conclusions indemnitaires de Mme A sont manifestement irrecevables.

8. En troisième lieu, il n'appartient pas au tribunal de délivrer des diplômes. Les conclusions de Mme A tendant à ce que le tribunal lui délivre le diplôme de master correspondant à son expérience professionnelle sont donc, elles aussi, manifestement irrecevables.

9. Il résulte de toute ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête sont manifestement irrecevables. Dès lors, il y a lieu de les rejeter en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 précité.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et à l'université de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 19 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,