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2201656 Généré par l'IA

Political Party v. Municipality (Market Regulation Annulment and Costs)

Numéro de cause 2201656
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A political party filed a petition seeking the annulment of a municipal regulation concerning the organization of the Sunday and Wednesday markets in a commune and requested the State be ordered to pay damages. During the proceedings, the political party formally withdrew its entire claim, leading the court, acting under its authority to rule by order on matters where only the withdrawal of the case remains, to formally acknowledge the withdrawal of the petition, while simultaneously rejecting the opposing municipality's subsidiary request for an award of costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Political Party v. Municipality (Market Regulation Annulment and Costs): During the proceedings, the political party formally withdrew its entire claim, leading the court, acting under its authority to rule by order on matters where only the withdrawal of the case remains, to formally acknowledge the withdrawal of the petition, while simultaneously rejecting the opposing municipality's subsidiary request for an award of costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
commune politique partis politiques dépens procédure en annulation retrait de la demande financement électoral

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the rejected accessory claims of the Commune of Chenôve regarding the payment of legal costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to rule on the case by ordinance, specifically to acknowledge the withdrawal.
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2500563
Association and Company v. Municipality (Annulment Moot, Costs Awarded)
2304427
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2315206
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2104454
Councilor Seeks Annulment of Municipal Property Sale Over Procedural and Pricing Issues
2200066
Councilor's Annulment Request Withdrawal and Claim for Legal Costs in Delegation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to rule on the case by ordinance, specifically to acknowledge the withdrawal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the rejected accessory claims of the Commune of Chenôve regarding the payment of legal costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, le Parti Communiste Français, représenté par la SCP Clémang, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'article 6.3 contenu dans la décision en date du 4 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Chenôve a réglementé le marché dominical et le marché du mercredi ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, la commune de Chenôve, représentée par Me Duffaud, conclut, à titre principal au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, le Parti Communiste Français déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu l'ordonnance du juge des référés n° 2201655 en date du 12 juillet 2022.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".

2. Le Parti Communiste Français a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions accessoires de la commune de Chenôve tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2201656 présentée par le Parti communiste Français.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Chenôve tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Parti Communiste Francais et à la commune de Chenôve.

Fait à Dijon, le 8 mars 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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