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2201656 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment and Damages Claim Against Municipality Regarding Food Truck Permit

Numéro de cause 2201656
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipality's decision refusing permission to occupy public space for a food truck during local festivities and requested 15,000 euros in damages for economic prejudice, but subsequently filed an act of pure and simple withdrawal from the entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code provision authorizing the president of the administrative tribunal to record such withdrawals by order, ruled to formally acknowledge the petitioner's withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment and Damages Claim Against Municipality Regarding Food Truck Permit: The court, referencing the relevant administrative justice code provision authorizing the president of the administrative tribunal to record such withdrawals by order, ruled to formally acknowledge the petitioner's withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation retrait des conclusions civiles espace public droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to record disclaimers of action (désistements) by order.
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2200830
Withdrawal of Annulment and Damages Claim Against Municipality
2203783
Withdrawal of Annulment Petition and Damages Claims Against Municipality
2201964
Withdrawal of Annulment and Compensation Claim Against Municipality
2202153
Withdrawal of Annulment Claim Against Urban Development Permit
2110171
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to record disclaimers of action (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Le Corno, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Bayonne a refusé de lui accorder l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public pour l'installation d'un " food-truck " durant les fêtes de Bayonne 2022 ;

2°) de condamner la commune de Bayonne à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice économique ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bayonne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Par un acte, enregistré le 25 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte enregistré le 25 juillet 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Pau, le 18 août 2022.

La présidente du tribunal,

Signé

V. QUEMENER

La République et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

Le greffier,